Depuis le 11 août 2026, on ne peut plus appeler un particulier pour lui vendre quelque chose s’il n’a pas donné son accord avant. La règle vient de la loi du 30 juin 2025 contre la fraude aux aides publiques, et elle touche directement les centres d’appels, les régies et les courtiers qui vendent de l’énergie ou montent des dossiers CEE. Voici ce que disent les textes, et ce que cela change concrètement selon la personne que vous appelez.
La règle générale : le consentement d’abord
L’article L. 223-1 du code de la consommation interdit désormais de démarcher par téléphone, « directement ou par l’intermédiaire d’un tiers », un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement. La logique s’inverse : on ne part plus d’une liste d’opposition, mais d’un accord donné avant l’appel.
Ce consentement doit être « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable », et donné par « un acte positif clair ». Surtout, c’est au professionnel de prouver qu’il l’a obtenu.
Une seule exception générale : l’appel passé dans le cadre d’un contrat en cours et en rapport avec son objet — y compris pour proposer un produit ou un service complémentaire.
Trois situations, trois régimes
| Vous appelez… | Pour… | Ce que prévoient les textes |
|---|---|---|
| Un particulier | Un contrat d’électricité ou de gaz | Consentement préalable obligatoire. Sans lui, l’appel est interdit. Le médiateur national de l’énergie confirme que la fourniture d’énergie relève de ce régime général. |
| Un particulier | Des travaux d’économies d’énergie, d’énergies renouvelables ou d’adaptation du logement (donc les opérations CEE) | Interdit, même avec son consentement. Deux exceptions seulement : un contrat en cours, ou un rappel que le consommateur a lui-même demandé. |
| Un professionnel | Une offre en rapport avec son activité | Non visé par l’interdiction, qui protège le « consommateur ». Selon la CNIL, la prospection reste possible sur le fondement de l’intérêt légitime, à condition d’informer la personne et de lui permettre de s’opposer simplement et gratuitement. |
Prudence sur le troisième cas : un entrepreneur individuel joint sur sa ligne personnelle, pour un sujet sans rapport avec son métier, est un consommateur comme un autre.
Travaux et CEE : l’interdiction est totale
Pour la rénovation énergétique, le texte va plus loin que la règle générale : la prospection téléphonique « est interdite », point. Le consentement du particulier n’y change rien.
Reste le rappel à la demande, prévu par l’article R. 223-4 : si un particulier vous demande d’être rappelé, vous le pouvez, à condition de pouvoir justifier de cette demande et que « l’appel [soit] passé dans les cinq jours ouvrables suivant la demande du consommateur ». Passé ce délai, la demande ne couvre plus l’appel.
Quand l’appel est autorisé : horaires et fréquence
L’article D. 223-9 encadre tous les appels de prospection autorisés :
- Du lundi au vendredi, hors jours fériés.
- De 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, à l’heure du fuseau horaire de la personne appelée.
- Quatre fois au maximum par période de trente jours pour un même consommateur. Attention : le texte vise le fait de « démarcher ou de tenter de démarcher ». Un appel sans réponse compte.
Il est possible d’appeler en dehors de ces plages uniquement si le consommateur a accepté explicitement une date et une heure précises, et que vous pouvez en attester.
Le consentement a une durée de vie
Le décret du 23 juillet 2026 fixe deux durées à ne pas confondre :
- Le consentement vaut pour une période qui « ne peut excéder un an à compter de la date de recueil ». Au-delà, il faut le redemander.
- Les éléments qui le prouvent sont conservés « pendant une période de trois ans ».
Le consommateur peut retirer son accord à tout moment.
Qui est responsable, et que risque-t-on ?
Deux dispositions méritent d’être connues de tout donneur d’ordre :
- « Tout professionnel ayant tiré profit » d’appels illicites « est présumé responsable », sauf à démontrer qu’il n’en est pas à l’origine. Le fournisseur ou le courtier qui sous-traite ses appels est donc exposé autant que le centre d’appels.
- « Tout contrat conclu » à la suite d’un démarchage illicite « est nul ». Une vente obtenue au mauvais moment, ou sans preuve de consentement, peut être défaite.
Côté sanctions, les services de l’État annoncent une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cinq réflexes à prendre dès maintenant
- Tracer chaque consentement : sa date, son origine (formulaire, salon, site…) et la preuve qui va avec.
- Surveiller sa date de fin : un an maximum après le recueil.
- Compter les tentatives d’appel par personne sur trente jours glissants, réponses ou non.
- Dater les demandes de rappel et les traiter sous cinq jours ouvrables — c’est la seule porte d’entrée téléphonique pour un projet de travaux.
- Séparer vos fichiers particuliers et professionnels : ils n’obéissent pas aux mêmes règles.
Cet article est une synthèse d’information rédigée à partir des textes publiés ; il ne remplace pas un conseil juridique. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de votre conseil.
Sources
- Code de la consommation, articles L. 223-1 et suivants, version en vigueur au 11 août 2026 — Legifrance
- Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif au recueil, à la conservation et au retrait du consentement — Journal officiel du 25 juillet 2026
- Code de la consommation, article D. 223-9 (jours, horaires et fréquence des appels) — Legifrance
- Prospection commerciale par téléphone : quelles sont les règles ? — CNIL, page mise à jour le 10 juin 2026